Présentation de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU)

Les budgets intercommunaux sont régis par l'instruction comptable M14, tout en sachant que chaque niveau de collectivité territoriale dispose de sa propre instruction.
Concernant les SPIC (Service Public Industriel et Commercial), ces derniers sont régis par l'instruction M4.
La 3CAG dispose, à ce jour de 7 budgets annexes qui sont :

Budget Annexe Cinéma Budget Annexe Transport A la Demande (TAD) Budget Annexe Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) Budget Annexe Malard Budget Annexe Gimont 2 Budget Annexe Lafourcade 3 Budget Annexe Lafourcade 4

Les budgets et comptes administratifs doivent obéir aux principes traditionnels des finances publiques : annualité, unité, universalité, sincérité et équilibre.
Ces documents comptables sont présentés par section (fonctionnement et investissement) dans lesquelles figure l'intégralité des recettes et dépenses de l'exercice.
S'agissant, des écritures comptables de la 3CAG, une version simplifiée est à télécharger :

Budget 3CAG

Présentation de la Fiscalité Professionnelle Unique

Les communautés sont dotées de l'autonomie financière, elles disposent donc de leur propre budget. Leur financement est assuré par le recours à la fiscalité directe locale et des dotations de l'Etat.
La 3CAG est soumis au régime de la Fiscalité Professionnelle Unique. Cette dernière perçoit de plein droit certaines impositions directes locales en substitution de ses communes membres :

  • La Contribution Economique Territoriale
    • La Cotisation Foncière des Entreprises,
    • La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises,
  • Les composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux,
  • La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
  • La taxe sur les surfaces commerciales,
  • L'ancienne part départementale de la Taxe d'Habitation,
  • La Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties,
  • La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties.

Ce régime fiscal permet d'harmoniser les taux de Cotisation Foncière des Entreprises et de mener une politique économique intercommunale. L'ensemble du territoire bénéficie donc de la dynamique d'un secteur d'activité.