Urbanisme

La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 Mars 2014 marque la fin de l'instruction du droit des sols par les services de l'Etat pour les communes ayant la compétence et membre d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 10 000 habitants, à compter du 01/07/2015.
Les communes concernées par cette échéance sont : Aubiet, Betcave-Aguin, Gaujan, Gimont, Lussan, Maurens, Sainte Marie, Saramon, Saint Elix d'Astarac et Simorre.
Les communes disposant d'un document d'urbanisme seront obligatoirement compétentes en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme au 01/01/2017.
Les communes impactées sont : Ansan, Bédéchan, Boulaur, Escorneboeuf, Juilles, Lahas, Lartigue, Marsan, Saint Sauvy et Villefranche d'Astarac.

Les autres communes ne sont pas concernées par ces dispositions législatives car elles demeurent sans document d'urbanisme propre, et de ce fait, sous le Règlement National d'Urbanisme.
Ainsi, le conseil communautaire a-t' il décidé de créer un service mutualisé au sein de la 3CAG pour l'instruction des autorisations du droit du sol à compter du 01/07/2015.

La mission principale incombant au service instructeur réside notamment dans l'examen technique et règlementaire du dossier au regard des règles d'urbanisme applicables au terrain considéré. A l'issue de cet examen, un projet de décision accompagné d'une note explicative, le cas échéant, seront proposés au maire concerné par la demande d'autorisation d'urbanisme, pour signature puis transmis au pétitionnaire.  
Une convention délimitant le domaine de compétence entre les communes et la 3CAG a été signée.

IMPORTANT !
Le Maire reste compétent en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme.
La Mairie accueillant le projet reste guichet unique pour le dépôt des dossiers d'autorisation d'urbanisme par les pétitionnaires.
Pour toute demande, veuillez-vous adresser au secrétariat de votre mairie.