Les compétences

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé) est venue bouleverser le champ d’intervention des communautés de communes au 1er janvier 2017.
La Communautés de Communes des Coteaux Arrats Gimone (3CAG) voit donc ses compétences obligatoires renforcées :
En matière de développement économique :

• • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ;
  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale et touristique ;
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
  • Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

En matière d’aménagement de l’espace :

• • Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.

Egalement, la 3CAG devra exercer des compétences obligatoires qui, jusque-là, étaient des prérogatives des communes, à savoir :

• • Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage,
  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Par ailleurs, la Communauté intervient dans les domaines de compétences optionnelles et facultatives qui lui ont été au préalable transférés par les communes membres :
Compétences optionnelles :

• • Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie : aménagement, gestion et entretien du verger conservatoire régional du figuier ;
  • Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;
  • Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire : gestion, aménagement et animation du cinéma intercommunal.
  • Action sociale d’intérêt communautaire : mise en œuvre d’un service de Transport A la Demande et Gestion du Centre Intercommunal d’Action Sociale auquel est confié le SAAD (Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile).

Compétences facultatives :

• • Tout ou partie de l’assainissement : Service Public d’Assainissement Non Collectif
  • Gestion d’une fourrière animale
  • Animation de la Plateforme Emploi-Formations- Compétences
  • Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication.