Depuis le 1er Janvier 2024, les maires sont compétents en matière d’enseignes et de publicités.
En effet, en application de la décentralisation de la police en matière de publicité extérieure, pour toutes installations d’enseignes, pré-enseignes, publicités, vous devez déposer votre demande en mairie.
A ce jour aucune commune ne possède de règlement local de publicité (RLP), c’est le code de l’environnement qui s’applique.
Formulaires
Demande d’autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne, pré-enseigne ou publicité
Demande d’autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne, pré-enseigne ou publicité
Sommaire
Contacts
- 53 boulevard du nord 32200 Gimont
- 05 62 67 91 67
- secretariat@3cag.fr
